Un enfant endormi laissé par erreur dans une crèche ne justifie pas 6 mois d’exclusion
Si vous ne voulez pas être sanctionné pour avoir oublié un enfant vous devez réagir rapidement.
À la suite d’une longue procédure juridictionnelle, le 15 mars 2021, le maire exclut 6 mois une auxiliaire de puériculture pour avoir enfermé dans la halte-garderie un enfant sous sa surveillance, n’avoir pas eu de procédure fiable de pointage des enfants dans et à la sortie de la crèche, et en avoir exclu certains pendant leur période d’adaptation. Le tribunal annule néanmoins la mesure.Toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une mesure disciplinaire, l’exclusion de 16 jours à 2 ans constituant la dernière mesure du 3e des 4 groupes de sanctions (articles L. 530-1 et L. 533-1 du CGFP).
Le juge exerce un contrôle strict sur ces mesures, acceptant de vérifier l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute et la proportionnalité de la mesure prononcée avec les manquements constatés (CE n° 347704 M. B du 13 nov. 2013).
Dans l’affaire, la cour relève que l’auxiliaire, titulaire depuis 1984 et dont la manière de servir a été exempte de tout reproche jusque-là, s’est absentée dans l’après-midi pour assister, avec l’autorisation de sa hiérarchie, aux obsèques de la mère d’une collègue, et n’a donc pas pu participer à la prise en charge des enfants dans le laps de temps où s’effectuent leur lever et leur départ.
Si, en effet, un enfant est resté enfermé dans la halte-garderie, cette situation était dépourvue de tout caractère intentionnel et elle est demeurée sans conséquence pour l’enfant qui a continué à dormir. La femme a d’ailleurs rapidement réagi de manière adaptée dès qu’elle a eu connaissance de son erreur, prenant soin de l’enfant et de ses parents. Dans ces circonstances, une exclusion de 6 mois est disproportionnée.
CAA Marseille n° 22MA02865 commune de la Garde du 9 juillet 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 09 septembre 2025 - n°1917 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1093 du 09 septembre 2025
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