Une exclusion ne peut pas être exécutée pendant un congé de maladie
Si le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire dans l'une de ces positions, le congé de maladie et les garanties salariales qui y sont attachées (3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement en maladie ordinaire) font obstacle à ce que l'employeur exécute une sanction d'exclusion pendant son congé.
Dans une affaire, le maire exclut un fonctionnaire 3 mois le 8 avril 2014, une sanction dont il fixe la période d’exécution du 1er mai au 1er août 2014, revenant sur une décision qui l’avait fixée du mois de janvier au mois d'avril, pour tenir compte de son congé de maladie. Mais ce dernier ayant été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d'effet de la sanction, sans la rendre illégale, cette circonstance faisait obstacle à son exécution.
À retenir : cette décision fait application d'une jurisprudence déjà ancienne estimant que les procédures disciplinaires et de mise en congé de maladie sont distinctes et indépendantes, ce qui permet à l’employeur d'engager une procédure disciplinaire pendant un congé de maladie. En revanche, la date d'effet de la sanction, fût-elle une radiation définitive, prendra effet à l'expiration du congé de maladie (CE n° 106098 M. P du 13 mai 1992).
CAA Marseille n° 15MA02818 M. A du 24 juin 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2016 - n°1513 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°698 du 17 novembre 2016
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
