Éditions Sorman

Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Un tel comportement, qui constitue une infraction pénale, peut engager la responsabilité de l'employeur.
Dans une affaire, une rédactrice responsable de la communication est mutée au service jeunesse-emploi-sport où elle succède à un agent d'une catégorie inférieure à la sienne, et où elle ne peut exercer effectivement les attributions décrites dans sa décision d'affectation. Cette mise à l'écart coïncide avec son élection au conseil de la communauté urbaine où elle siège dans l'opposition alors que sa commune appartient à la majorité. Sa situation dure plus d'un an jusqu'à ce qu'elle soit placée en congé ordinaire puis de longue maladie, avec la détérioration de son état psychologique. Cette altération ne manifeste pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, mais révèle des agissements de harcèlement moral.
Le tribunal ne pouvait donc pas rejeter sa demande indemnitaire, quand bien même la cour d'appel rejette tout délit de harcèlement moral.
L'agent subit un préjudice moral lié notamment à son déclassement et à la privation de toute affectation pendant 4 mois, des troubles dans ses conditions d'existence consécutifs à la dégradation de sa santé et un préjudice financier lié à la diminution de sa rémuné­ration du fait de son placement en longue maladie pendant 3 ans. Pour autant, la cour n'accorde que 5 000 €, 10 fois moins que la demande de la fonctionnaire. Si elle évoque un préjudice de carrière lié à l’absence de présentation à l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe et la réussite tardive du concours d'attaché, elle n’en apporte pas la preuve. De même, si sa mutation n'a pas été précédée de la saisine de la CAP, cette absence ne caractérise pas une sanction déguisée, ce qui exclut toute réparation d'un préjudice.

Attention : dans cette affaire qui a duré près de 10 ans au total, l'agent devait bénéficier d'une protection fonctionnelle que la commune lui a refusée, l'obligeant à engager elle-même les frais nécessaires à sa défense, mais pour lesquels elle bénéficiera finalement de 12 000 € auxquels la cour ajoute 1 500 € de préjudice moral.
CAA Nancy n° 12NC00818 Mme B du 31 janvier 2013.

Pierre-Yves Blanchard le 15 novembre 2016 - n°1513 de La Lettre de l'Employeur Territorial