Une discordance entre le grade et l’emploi est opposable à l’employeur
Tout fonctionnaire est titulaire d’un grade qui lui donne vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette séparation du grade et de l’emploi impose à l’autorité locale une cohérence entre le grade de nomination de l’agent et ses fonctions.
Dans une affaire, le président du syndicat mixte refuse de titulariser une adjointe administrative. Ses bulletins de paye, une attestation d’inscription en formation et sa lettre d’embauche montrent qu’elle a été recrutée et a effectué son stage comme responsable financière. Or, ce poste dépasse largement les attributions des adjoints administratifs, notamment chargés de tâches d'exécution qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables (article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2011 - n°1267 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°456 du 25 août 2011
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