Éditions Sorman

Le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle conserve son plein traitement jusqu’à la reprise de son service ou sa retraite. L’employeur lui rembourse les honoraires médicaux et frais directement liés à la maladie. Toutefois, si elle relève d’une affection de longue durée (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), la protection est limitée à 5 ans de rémunération à plein traitement et 3 ans à demi traitement.
Le tabagisme passif accompagné d’une toux chronique caractérise une maladie professionnelle.
Dans une affaire, une note interne du 22 juillet 2005 et un procès-verbal du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 25 octobre montrent que de nombreux agents, affectés dans l’immeuble où travaille une salariée de France Telecom depuis le 16 juillet 2004, fument dans les couloirs ou leurs bureaux, portes ouvertes. France Telecom affirme que le poste de travail de la salariée est à proximité d’une fenêtre et du système de ventilation, dans un bureau entièrement non-fumeur à l’opposé du local à la disposition des fumeurs. Mais ce dernier ne dispose pas d’extracteur de fumée et n’a pas fait l’objet de mises en conformité avant l’année 2006, entraînant de nombreuses plaintes du personnel non-fumeur.

La structure des locaux mise en cause

L’architecture du bâtiment, qui présente une partie centrale non cloisonnée desservie par des couloirs et des escaliers périphériques, favorise les courants d’air et la propagation de la fumée dans l’ensemble des parties communes. La femme a déjà souffert d’une première affection dans un milieu comportant un risque important et son affection a cessé dès la suppression du tabac. Un certificat médical de son médecin traitant et une expertise du 19 septembre 2005 montrent qu’elle souffre d’une toux chronique accompagnée de dyspnée modérée dégénérant de façon épisodique en bronchite surajoutée, une affection au moins aggravée par le tabagisme passif auquel elle est exposée. Dans ces conditions, l’employeur ne peut pas considérer sa maladie comme dépourvue de tout lien avec son activité professionnelle. Le tribunal administratif impose à France Telecom la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie et d’en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative dans le mois qui suit.

À retenir : cette décision intéresse directement les employeurs locaux, même si l’interdiction généralisée de fumer dans les locaux à usage collectif fermés et couverts est aujourd’hui en vigueur (voir une circulaire n° 2008-292 du 17 septembre 2008). En effet, les agents peuvent fumer dans leur propre bureau s’il est isolé.
Rappelons que la commission de réforme apprécie l’imputabilité des maladies professionnelles au service et que leur reconnaissance ouvre au fonctionnaire le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité (sans condition de taux à la différence de l’accident de service) se transformant en rente d’invalidité si l’agent est mis à la retraite en raison de l’aggravation de l’invalidité. Elle sera maintenue dans le cas contraire.
TA Nancy 0901240 0901251 Mme K. du 22 décembre 2009.

Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2011 - n°1267 de La Lettre de l'Employeur Territorial