Les abattements indemnitaires en cas d’absence
Les conséquences de l’absence des agents sur l’octroi de leurs primes sont incertaines pour les employeurs locaux, dont les pratiques restent largement divergentes. Au plan juridique, les fonctionnaires bénéficient, après service fait, d’une rémunération comprenant le traitement (fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Par ailleurs, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie (ordinaire) d’un an sur une période de 12 mois consécutifs en cas d’affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses...
Pierre-Yves Blanchard le 23 août 2011 - n°1267 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°456 du 25 août 2011
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