Une démission librement choisie est opposable au fonctionnaire
La démission régulièrement acceptée est l’un des motifs entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Elle résulte d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, n'a d'effet qu'acceptée par l'employeur, qui en fixe la date d’effet dans le mois de la demande. Son acceptation la rend irrévocable (article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, un adjoint technique de 2e classe sollicite un congé de longue maladie après plusieurs arrêts. Le 30 avril 2009, le comité médical s'y déclare défavorable et recommande une reprise d'activité avec changement de service. Le 3 juin, le maire invite l'agent à se rapprocher du service des ressources humaines pour déterminer les conditions de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2015 - n°1462 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°648 du 15 octobre 2015
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