Une convocation à un entretien pour un licenciement ne peut pas être notifiée pendant la maternité
Le code du travail (art. L. 1225–4 et 4–1) interdit toute rupture du contrat pendant la grossesse, le congé de maternité et les 10 semaines suivant ces périodes. Il en va de même pour tout agent (le père notamment) les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant. Une rupture reste possible en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
À la lumière de la directive communautaire (n° 92/85/CEE du conseil du 19 octobre 1992) à l’origine de cette règle, la Cour de cassation estime qu’elle interdit à l’employeur, non seulement de notifier un licenciement quel qu’en soit le motif, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
Il ne peut pas engager la procédure de licenciement par une lettre de convocation à l’entretien préalable, cette mesure étant préparatoire à l’éviction, même s’il a lieu à l’issue de la période de protection.
La cour d’appel ne pouvait donc refuser à la femme de se prévaloir de sa convocation à l’entretien, même notifiée pendant son congé de maternité, pour en déduire que l’employeur n’avait pas méconnu ses garanties.
À noter : cette décision de la Cour de cassation peut directement intéresser les employeurs locaux dont les agents contractuels ne peuvent pas être licenciés pendant la grossesse, la maternité, ni les 10 semaines suivant l’expiration de ces congés (art. 41, décret n° 88–145 du 15/02/1988).
C. cass. n° 22-15.794 du 29/11/2023.
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2024 - n°1859 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1036 du 14 mai 2024
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