Éditions Sorman

Le licenciement sans préavis ni indemnité constitue la dernière des 4 sanctions des non titulaires. L'employeur doit informer l'agent de son droit à la communication de son dossier et des documents annexes, et à l'assistance des défenseurs de son choix (articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Le licenciement intervient après un entretien, est notifié à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle en précise le(s) motif(s) et la date d’intervention compte tenu des congés annuels restant à courir (article 40 du décret).
Dans une affaire, le maire licencie le 1er octobre 2007 (même si formellement il ne fournit aucune décision explicite) un adjoint technique en CDI exerçant des fonctions d'agent de salubrité. Le 15 février, il a conduit un véhicule sans assurance, à vitesse excessive, sans permis de conduire et sous l'emprise de l'alcool, provoquant un accident avec délit de fuite. Ce comportement lui vaut 18 mois de prison dont 6 avec sursis, l'agent étant un récidiviste. La cour confirme que son attitude a porté atteinte à l'image du service public et constitue une faute disciplinaire, même si les faits se sont déroulés en dehors des fonctions. Un licenciement n'est donc pas manifestement disproportionné au comportement de l'adjoint technique.
Formellement, l’éviction ne respecte pas les prescriptions du décret. En effet, le salarié n'est pas convoqué à un entretien préalable et les droits de la défense sont méconnus alors qu'il s'agit à l'évidence une mesure individuelle défavorable prise en considération de sa personne. Sans doute l'agent est-il incarcéré à compter de février 2007 et une demande de placement sous surveillance électronique a-t-elle été rejetée en juin, mais ces circonstances ne dispensent pas l'employeur du respect d'une procédure contradictoire. En outre, l'éviction n'est pas notifiée et donc ne comporte pas l’exposé de ses motifs.

À retenir : ces irrégularités peuvent engager la responsabilité de la commune s'il existe un lien de causalité suffisant avec le préjudice invoqué. Or, l'agent réclame 20 000 € sans faire état d'un préjudice moral spécifique résultant de l’absence de procédure contradictoire ou de notification de l’éviction. L'irrégularité ne présentant par ailleurs aucun lien suffisamment direct et certain avec une perte de revenus, la cour écarte toute indemnisation.
CAA Marseille n° 10MA04662 M. B du 4 décembre 2012.

Pierre-Yves Blanchard le 27 janvier 2015 - n°1429 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 10MA04662 M. B du 4 décembre 2012

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°615 du 29 janvier 2015

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.