Une altercation sur le lieu et dans le temps des fonctions est imputable au service
Dans une affaire, un policier municipal souffrant de dépression bénéficie de 4 arrêts du 23 juin au 1er septembre 2010 dont il demande la reconnaissance de l’imputabilité au service, ce que refuse le maire. Si en effet les arrêts sont consécutifs à une altercation avec son supérieur, l’employeur lui oppose l’absence de déclaration d’accident et le caractère privé du conflit.
Aucun texte ne fixant de conditions de forme ou de délai à peine de forclusion, pour déclarer un accident de service, l’absence de déclaration ne faisait pas obstacle à l’examen d’une demande d’imputabilité sur papier libre le dernier jour de l’arrêt de maladie, plus de 2 mois après les faits.
Sur le fond, le policier rentre après son service au poste de police aux environs de 12 heures avec son coéquipier, au moment où leur supérieur s’apprête à quitter son travail. S’ensuit une violente altercation verbale cours de laquelle des menaces sont proférées contre le policier, dans un contexte conflictuel latent lié à de prétendues absences irrégulières de l’intéressé. Ce dernier dépose une plainte le jour même auprès de la gendarmerie nationale et se voit prescrire 4 arrêts de travail pour syndrome dépressif secondaire, que l’expert diligenté par la commune reconnaît imputables au service.
À retenir : l’altercation est intervenue sur le lieu et dans le temps du service et rien dans le dossier ne permet de démontrer que le différend soit d’ordre privé, ni que les troubles aient leur cause dans la faute personnelle du supérieur. En l’absence de circonstance particulière détachant l’acte du service, le litige ne présente pas de caractère privé et le refus d’imputabilité est irrégulier.
CAA Marseille n° 15MA00994 M. F du 22 novembre 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 03 juillet 2018 - n°1590 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°773 du 03 juillet 2018
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
