Éditions Sorman

Si les accidents de service font l’objet d’une réparation forfaitaire tenant à la prise en charge des frais médicaux par l’employeur, au maintien du traitement et à l’attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité, l’agent peut en obtenir la réparation intégrale en cas de faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité (CE n° 211106 Mme XY du 4 juillet 2003).
Dans une affaire, une adjointe technique des établissements d’enseignement affectée dans un lycée comme agent d’entretien souffre d’arthrose au poignet gauche en 2011. Le médecin de prévention préconise un aménagement de poste l’année suivante. En avril 2013, elle est victime d’une chute imputable au service, mais dans laquelle elle voit la conséquence d’une faute de la région qui n’aurait pas aménagé son emploi ; elle réclame 26 500 € de réparation.
Le médecin recommande en juin, juillet et novembre 2012 un travail en restauration, avec des efforts sollicitant une seule main, la seconde faisant « office de contrepoint », ce qui exclut le port de charges lourdes et les efforts répétés sollicitant les 2 mains. L’agent, chargé du nettoyage du réfectoire, des cuisines, des vestiaires et sanitaires du lycée, voit donc son planning modifié à la rentrée 2012–2013. Elle est principalement affectée en restauration à la préparation des plats, chauds et froids et, de manière plus accessoire, à l’entretien du réfectoire, sans manipulation des chaises lors du nettoyage ni passage de l’autolaveuse, puisqu’elle exige l’utilisation des 2 mains. L’employeur n’a donc pas commis de faute pour n’avoir pas tenu compte des recommandations du médecin et n’avoir pas aménagé son poste de travail.

Le respect des préconisations médicales
Reste l’origine de la chute. Les déclarations de la victime et les attestations d’un témoin comme du responsable hiérarchique de l’agent montrent que sa chute dans les escaliers du lycée résulte de l’emmêlement, dans ses pieds, du câble d’alimentation électrique de l’aspirateur à dos qu’elle actionne alors. En outre, elle porte une attelle immobilisant son poignet au moment de l’accident. Cet aspirateur de 7,3 kg, installé sur son dos, est réparti sur ses épaules et n’exige l’action que d’une seule main pour tenir la canne d’aspiration. Cette activité n’était donc pas incompatible avec les préconisations du médecin de prévention. D’ailleurs, l’agent n’avait pas particulièrement fait part à sa hiérarchie de difficultés pour utiliser ce type d’outil. Si un rapport d’expertise relève que la chute est en relation avec le poste de travail occupé, il ne remet pas en cause les circonstances précises de l’accident, d’ailleurs déclaré imputable au service. Là encore, la région n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et qui serait à l’origine directe de l’accident.

Rappel : la jurisprudence de Conseil d’Etat admet, même en l’absence de faute de l’employeur, la réparation des préjudices autres que l’atteinte à l’intégrité physique de l’agent, notamment les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques d’agrément.
CAA Marseille n° 16MA01619 Mme D du 30 janvier 2018.

Pierre-Yves Blanchard le 03 juillet 2018 - n°1590 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 16MA01619 Mme D du 30 janvier 2018

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°773 du 03 juillet 2018

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