Éditions Sorman

Le 12 mars 2020, le maire exclut pour 2 ans un brigadier-chef principal de police municipale, pour un comportement irrespectueux envers le 1er adjoint, la verbalisation abusive d’un usager en raison de son lien de parenté avec l’élu, un manquement à son devoir de réserve, des propos déplacés et un comportement inapproprié à l’égard des usagers, de ses collègues et de la DGS.
Toute faute de l’agent dans ou à l’occasion des fonctions l’expose à une sanction, la mesure prononcée dans l’affaire étant la plus élevée du troisième des 4 groupes (articles L. 530-1 et L. 533-1 du CGFP).
Le juge accepte aujourd’hui de vérifier l’exactitude matérielle des faits, leur qualification de faute, et la proportionnalité de la mesure aux manquements (CE n° 347704 du 13 novembre 2013).
Le 21 juin 2016, le policier refuse d’exécuter un arrêté d’interdiction de stationnement malgré la demande du 1er adjoint.
Le 2 septembre 2016, une vive altercation l’oppose à l’élu qui l’accuse de vouloir verbaliser le véhicule de son gendre, sans néanmoins que le policier soit à l’origine de l’incident. L’adjoint fait alors l’objet d’un rappel à la loi pour violences volontaires, pour avoir haussé le ton et pointé le policier du doigt. Par ailleurs, rien ne montre qu’il ait divulgué des secrets professionnels à un tiers au service, de sorte que les faits ne sont pas matériellement établis.
En revanche, les nombreuses attestations d’usagers et de collègues relatent une agressivité verbale excessive, des remarques à connotation raciste ou sexiste, même avec des supérieurs, soit une méconnaissance de ses obligations de loyauté et de réserve. Son collègue garde champêtre en est tellement irrité que les deux agents ne se parlent plus, nuisant au bon fonctionnement du service.
Ces faits étaient de nature à justifier une sanction à eux seuls mais, eu égard à leur ancienneté (2013 et 2014), à l’absence de sanction ou même d’un entretien de recadrage, 2 ans d’exclusion apparaissent disproportionnés.
La cour enjoint donc au maire de réintégrer juridiquement l’agent, et de reconstituer sa carrière sous 4 mois, sans devoir le réintégrer, l’intéressé déclaré définitivement inapte, n’ayant pas vocation à reprendre.



CAA Marseille n° 23MA00267 M. A du 28 juin 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 30 septembre 2025 - n°1920 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 23MA00267 M. A du 28 juin 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1096 du 30 septembre 2025

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