Une absence non autorisée justifie une retenue sur traitement
Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs fonctions (qu’ils ne peuvent pas quitter sans autorisation) (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un aide-soignant s'absente le 18 septembre 1996 de 11h30 à 15h30. Le directeur lui inflige un blâme et opère une retenue sur traitement que conteste l'intéressé.
L'intéressé soutient avoir présenté une demande de décharge d’activité de services sur papier libre le 13 septembre, mais n'établit pas qu'elle soit réellement parvenue au directeur de l'hôpital qui conteste l'avoir reçue. Son absence est donc irrégulière. Or, la rémunération des fonctionnaires (qui comprend le traitement, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et les primes et indemnités) ne leur est attribuée que sur service fait ..
Pierre-Yves Blanchard le 13 septembre 2011 - n°1270 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°459 du 15 septembre 2011
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