L’employeur doit établir un rapport de saisine complet du conseil de discipline
L'employeur saisit le conseil de discipline d'un rapport communiqué à l’agent qui précise les faits reprochés et les circonstances de leur réalisation (articles 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 5 du décret n° 98-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le président d'un OP (départemental) HLM exclut 6 mois un adjoint administratif de 1ère classe pour falsification de certificats médicaux, le 18 décembre 2006. Or, le courrier de saisine du conseil de discipline du 18 septembre ne mentionne pas le nom de l'agent, les faits reprochés, les circonstances de leur réalisation, ni l'existence ou la nature des pièces jointes. Il ne constitue pas un rapport de saisine du conseil de discipline.
Un document du 26 mars, intitulé « rapport », relate sans doute la falsification de 2 certificats médicaux dans un contexte où l'agent bénéficie de nombreux...
Pierre-Yves Blanchard le 13 septembre 2011 - n°1270 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°459 du 15 septembre 2011
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