Une absence non autorisée est un manquement professionnel
Rappelez à vos agents qu’ils ne peuvent pas s’absenter sans votre autorisation, même pour des raisons légitimes.
La maire adresse, le 16 août 2021, une lettre d’avertissement à une adjointe administrative de 2e classe, la plus faible des sanctions (article L. 533-1 du CGFP).Les 19 et 22 juillet, la femme s’absente sans autorisation pour des examens médicaux alors que la maire lui a expressément demandé de les solliciter préalablement par courriel du 20 juillet. Elle y voit un manquement à son obligation d’obéissance hiérarchique, qui ne cède que devant un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L. 121-10 du code).
Pour l’adjointe, au contraire, elle n’avait pas à faire signer de demandes d’autorisation d’absence. Mais ces autorisations, même pour se rendre à une consultation médicale, ne constituent pas un droit pour les agents et elle ne pouvait pas s’affranchir de la demande de l’élue, l’ordre donné ne rentrant pas dans les hypothèses imposant un devoir de désobéissance.
La fonctionnaire oppose également le ton comminatoire avec lequel la maire lui a recommandé, dans un courriel du 16 juillet, de ne plus oublier de l’avertir au préalable de ses absences. Pour la cour, ce rappel à l’ordre, même vigoureux, ne constitue pas, en lui-même, une sanction qui n’aurait pas été prévue par le code.
Cette modeste affaire, puisque la lettre d’avertissement n’est même pas inscrite au dossier du fonctionnaire (article L. 533-5 du code), rappelle néanmoins que les agents ne sont pas juges de l’organisation de leur temps de travail et qu’un rappel de l’employeur à leurs obligations ne caractérise pas une sanction, que l’employeur n’aurait pas compétence à prononcer.
CAA Marseille n° 24MA00550 du 11 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 24 février 2026 - n°1939 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1114 du 24 février 2026
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