Le 10 janvier 2018, le directeur du centre gérontologique révoque une aide-soignante ayant abandonné le suivi d’une formation alors qu’elle bénéficiait d’un congé de formation professionnelle du 21 août au 6 octobre 2017.
Cette mesure est la dernière des 4 groupes de sanctions susceptibles d’être prononcées (article L. 533–1 du code général de la fonction publique).
Le contrôle du juge est désormais élargi, puisqu’il vérifie que les faits reprochés constituent bien des fautes de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité (CE Ass. n° 347704 du 13/11/2013). Mais, en cassation, si le Conseil d’État contrôle à nouveau le caractère fautif des faits, il ne revient sur l’appréciation du caractère proportionné de la sanction opérée par le tribunal ou la cour administrative d’appel que si la sanction apparaît hors de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1013 du 14 novembre 2023