Un CSE et un CST ne peuvent pas coexister au sein d’une même entité
Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit disposer d’un comité social et économique (CSE), une obligation s’appliquant aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et aux établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel dans les conditions du droit privé (articles L. 2311–1 et 2 du code du travail).
À une parlementaire qui s’interroge sur l’éventualité d’un cumul des deux institutions au sein d’un établissement public administratif, la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle que, pour la Cour de cassation, les EPCI, et notamment les syndicats mixtes exclusivement composés de communes et d’établissements de coopération, relèvent des dispositions du CGCT, de sorte que seules les règles de représentation du personnel applicables aux collectivités locales...
Pierre-Yves Blanchard le 14 novembre 2023 - n°1835 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1013 du 14 novembre 2023
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