Un tableau d’avancement de grade par ordre alphabétique est illégal
Attention : si un fonctionnaire n’a pas contesté dans les délais un tableau d’avancement de grade, il peut le faire au moment de la contestation des nominations en résultant, l’établissement du tableau et les mesures individuelles qui en découlent constituant une opération complexe (CE n° 370149 du 27/05/2015), ce qui peut donc entraîner leur annulation (CE n° 278514 du 28/02/2007).
Pour le Conseil d’État, le caractère définitif d’un tableau d’avancement ne fait pas obstacle à un moyen contentieux fondé sur l’établissement du tableau par ordre alphabétique et non de mérite.
À l’État, comme dans le secteur local, l’avancement de grade peut avoir lieu par inscription à un tableau annuel d’avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, l’employeur tenant compte des lignes directrices de gestion (articles L. 522–18 et 24 du code général de la fonction publique). Les textes sur l’entretien professionnel précisent que les tableaux sont établis par ordre de mérite, les agents dont le mérite est égal étant départagés par l’ancienneté dans le grade (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014 pour les territoriaux).
Le tableau d’avancement étant établi par ordre alphabétique, il est irrégulier et, par voie de conséquence, le fonctionnaire obtient l’annulation du décret portant nomination dans le grade de conservateur général du patrimoine des 27 agents inscrits au tableau. Le juge enjoint à la ministre de la Culture de reprendre les opérations de nomination.
CE n° 464800 M. A du 21 septembre 2023 et concl.
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2024 - n°1862 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1039 du 04 juin 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
