Éditions Sorman

L'employeur qui engage une procédure disciplinaire informe le fonctionnaire de son droit à la communication intégrale de son dossier individuel, des documents annexes et à l'assistance des défenseurs de son choix (article 19 de la loi n° 83-634 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut, le 30 juillet 2007, pour 15 mois dont 12 avec sursis, un adjoint technique principal de 2ème classe, chef d'une équipe d'enlèvements des ordures ménagères. Le maire informe le fonctionnaire de son droit à communication du dossier le 14 mai, qu’il consulte avec un représentant du personnel le 8 juin. Les exigences de la loi sont respectées, même si l'intéressé n'a ensuite la photocopie que des seules pièces disciplinaires. Il a eu accès sur place à l'intégralité du dossier et a pu se défendre.
Sur le fond, l'agent s'oppose énergiquement aux nouvelles tournées mises en place avec la réorganisation du ramassage des ordures ménagères en 2007. Les disques d'enregistrement des déplacements de la benne indiquent des pauses irrégulières ou des tournées incomplètes, attestant que le fonctionnaire entraîne volontairement son équipe dans une mauvaise exécution du travail. Cette désobéissance constitue une faute que l'agent ne peut justifier en indiquant qu'il n'a pas été consulté lors d'une réorganisation qui s'est avérée problématique. Au lieu de remarques qui auraient pu être prises en compte dans le cadre d'une gestion plus participative, il s’oppose ouvertement à la réorganisation du service alors qu'il est un agent d'exécution.

L’atteinte à l’image du service
S'y ajoute la parution d'un article dans un journal local intitulé « je dérange dans le service ». S'il n'a pas critiqué de manière véhémente ou outrancière la nouvelle organisation de la collecte, il y conteste sa nouvelle affectation qui le fait travailler l'après-midi, indique qu'en raison d'une activité extérieure privée connue du service, ces horaires constituent une sanction déguisée et, qu'en conséquence, il « s'est mis en arrêt de maladie ». Pour le juge, ces propos publics portent atteinte à l'image du service public et constituent une faute disciplinaire.
Dans ces conditions, une exclusion de 15 mois dont 12 avec sursis est d’autant plus adéquate que le fonctionnaire a précédemment fait l'objet de remarques et avertissements pour des faits de désobéissance et de non-respect du règlement intérieur concernant les horaires, le nettoyage de la benne en 1999, la méconnaissance des consignes de sécurité imposées en cas de fuite d’huile du véhicule en 2000, l’absence de collecte des ordures d’un lycée en 2003, l’oubli à nouveau du nettoyage de la benne en 2004 et un avertissement la même année pour n'avoir pas porté la tenue réglementaire de sécurité malgré plusieurs remarques.

À retenir : cette décision rappelle les conditions de l’obéissance hiérarchique et, en filigrane, l'exigence d'un exercice exclusif des fonctions (article 25 de la loi du 13 juillet 1983), le refus de se conformer à la nouvelle organisation provenant en grande partie de l’atteinte à ce que l'intéressé considérait comme un droit à la pluriactivité.
CAA Marseille n° 09MA02464 M. M du 11 octobre 2011.

Pierre-Yves Blanchard le 11 juin 2013 - n°1356 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 09MA02464 M. M du 11 octobre 2011.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°543 du 11 juin 2013

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