La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1841 du 09 janvier 2024
Sommaire complet
du 09 janvier 2024 - n° 1841
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un manquement à la probité fonde une révocation

Le maire révoque un adjoint technique de 2e classe agent de surveillance de la voie publique (ASVP) le 2 juin 2014, puis le 5 avril 2019 à la suite de l’annulation de la mesure pour une question de procédure. Rappel : toute faute du fonctionnaire à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales, sur une échelle qui va de l’avertissement à la révocation (articles L. 530–1 et L. 533–1 du code général de la fonction publique). L’intéressé reconnaît avoir communiqué son numéro de matricule à 4 personnes étrangères au service pour les faire bénéficier d’une pratique alors en usage parmi les agents de surveillance, consistant à s’abstenir de verbaliser les véhicules en infraction aux règles de stationnement payant lorsque le ticket horodateur comporte ledit...
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Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2024 - n°1841 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Douai n° 21DA02952 M. B du 24 novembre 2022
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1018 du 09 janvier 2024
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