Un exercice malhonnête des fonctions fonde un licenciement
Après une suspension, le maire licencie, le 12 mai 2018, un professeur de musique, également directeur du conservatoire.
Toute faute du contractuel dans ses fonctions l’expose à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement (articles 36 et 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Comme tout agent public, il doit exercer avec probité, exécuter personnellement les tâches confiées et se consacrer exclusivement à leur exercice, les possibilités de cumul étant limitées et, pour la plupart, soumises à autorisation (articles L. 121-1, 3 et 9 du CGFP).
En CDI, depuis le 13 mars 2012, comme enseignant pour 8 h 30 hebdomadaires, et directeur pour 9 heures mensuelles, il s'était fait recruter pour 10 h 30 par la communauté d’agglomération et accepte un remplacement dans la communauté de communes aux heures de son...
Pierre-Yves Blanchard le 21 octobre 2025 - n°1923 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1099 du 21 octobre 2025
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