Toutes les affectations ne sont pas soumises à l'obligation de publicité
Face à une situation de tensions entre collègues, vous pouvez réaffecter un agent dans l’intérêt du service. Exceptionnellement, cette mesure ne nécessitera pas de déclarer un emploi vacant.
Un attaché de conservation du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques de Nouvelle-Calédonie conteste la nomination de deux collègues femmes comme chargées de mission. Il en obtient l’annulation, faute de publication des emplois vacants.La délibération du 24 juillet 1990, applicable localement, impose la publication de toute vacance d’emploi permanent sous peine de nullité des nominations. Elle fait écho aux dispositions applicables aux autres employeurs territoriaux, qui doivent informer le centre de gestion de la création ou de la vacance de tout emploi permanent pour publicité dans un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (article L. 313-4 du CGFP). Cet impératif permet le recueil de candidatures de fonctionnaires et, le cas échéant, de contractuels, et assure ainsi un égal accès aux emplois publics.
L’arrêté d’affectation d’office de l’une des agentes sur un emploi de chargé de mission des « arts traditionnels », visait à répondre à un climat professionnel particulièrement tendu entre l’intéressée et sa hiérarchie et certains autres agents du conseil coutumier où elle exerçait précédemment, et le poste paraît plus adapté à son profil.
Dans la mesure où la situation nécessitait de pourvoir l’emploi dans le cadre d’une mutation dans l’intérêt du service, aucune publication ne s’imposait, contrairement à ce qu’avait estimé le tribunal.
Cette décision, susceptible d’intéresser l’ensemble des employeurs locaux, est particulièrement significative, en introduisant une exception à l’obligation de publicité que ne prévoit pas la loi.
CAA Paris n° 23PA01391 Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 29 novembre 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 21 octobre 2025 - n°1923 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1099 du 21 octobre 2025
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