Un état anxiodépressif n’exclut pas l’imputabilité au service d’une tentative de suicide
L’accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du CGFP).
Rappel : il en va ainsi de la tentative ou du suicide sur le lieu et dans le temps du service, sauf circonstances particulières le détachant, ou si le suicide ou la tentative ont un lien direct avec le service. Dans tous les cas, le juge doit se prononcer au vu des circonstances (CE n° 371250 Mme A du 27 mars 2015).
Comme le conseil médical, le ministre estime que la tentative de suicide ne présente pas de lien direct et certain avec l’exécution du service, compte tenu de l’état pathologique antérieur de l’agent qui souffre, depuis 2016, d’un syndrome anxiodépressif.
Mais il connaissait une dégradation de ses conditions de travail depuis sa reprise en 2018, notamment liée à un retrait des seules tâches qu’il pouvait exercer compte tenu des aménagements justifiés par son état de santé. Sa tentative intervient 2 jours après la notification du compte-rendu de son entretien annuel 2020 rédigé en des termes défavorables, quand ses évaluations précédentes étaient bonnes, et un avertissement sur sa manière de servir.
Le ministre a donc commis une erreur d’appréciation, la tentative étant causée par la dégradation de ses conditions d’emploi.
TA Paris n° 2216849 M. B du 19 juillet 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 22 avril 2025 - n°1901 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1077 du 22 avril 2025
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