Depuis le 1er janvier la participation de l’employeur au titre de la PSC « prévoyance » est de minimum 7 euros par agent Abonnés
Lettre n° 1901 du 22 avril 2025
Dans la fonction publique territoriale, s’agissant du volet prévoyance de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), l’obligation de participation des employeurs est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025. En effet, selon les dispositions de l’article L. 827-11 du CGFP et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les employeurs territoriaux ont désormais l’obligation de participer à hauteur de 20 % d’un montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros par agent. Concernant le volet santé, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 50 % d’un montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros par agent, à compter du 1er janvier 2026. Une proposition de loi déposée au Sénat sera bientôt examinée pour sécuriser la transposition de cet accord et tirer les conséquences des principaux points de...
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Paul Durand le 22 avril 2025 - n°1901 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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