Congé de formation : la dispense de l’obligation de servir est à l’appréciation de l’employeur
Ce congé, qui permet au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels, est subordonné à au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. D’une durée de 3 ans au plus, il est indemnisé 12 mois à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence, dans la limite de l’IB 650 d’un agent à Paris.
À noter : son bénéfice engage le fonctionnaire à rester au service d’une administration publique une durée égale au triple de celle où il a été indemnisé et, en cas de rupture de l’engagement, à rembourser le montant des indemnités à concurrence du service à effectuer. Néanmoins, l’employeur peut le dispenser de cette obligation (article L. 422–21 du code général de la fonction publique et décret n° 2007–1845 du 26 décembre 2007).
Pour la femme, le refus de la dispense devait être motivé. Mais seules doivent l’être les décisions individuelles défavorables, dont celles qui subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou à des sujétions (article L. 211–2 du code des relations entre le public et l’administration).
Or, cette dispense n’est qu’une possibilité pour l’employeur et non une décision subordonnant une autorisation à des conditions restrictives ou imposant des sujétions. Le refus ne devait pas être motivé.
La femme indique que l’obligation de service lui fait perdre en grande partie le bénéfice de sa formation, mais rien ne montre que le ministre ne se soit pas fondé sur un motif d’intérêt général, et le juge ne considère pas que la femme ait conditionné sa demande de congé à une absence d’obligation de service. Le refus n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.
Attention : l’engagement de servir à l’issue du congé de formation n’a pas à être matérialisé par un document distinct de celui accordant le congé et accepté par l’agent, les dispositions du décret ayant un caractère impératif. Dès lors que la femme avait bénéficié du congé sollicité, et la décision le lui accordant mentionnant l’obligation de service, elle s’était engagée à la respecter.
CAA Toulouse n° 22TL21339 Mme B du 16 juillet 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 22 avril 2025 - n°1901 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1077 du 22 avril 2025
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