Un décret du 30 mars 2023 renforce les sanctions
Est ainsi puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros), le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de cette contravention encourent également les peines complémentaires suivantes :
- des peines de stage :
- stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
- stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
- stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
- stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
- un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.
Paul Durand le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°985 du 04 avril 2023
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