Éditions Sorman

L’employeur devant protéger ses agents des violences notamment sexuelles (article L. 135-6-A du code général de la fonction publique), un guide de la direction générale de la fonction publique identifie 2 situations extrêmes susceptibles d’être poursuivies.
L’agression sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, et imposée à la victime, quelle que soit sa relation avec l’agresseur. Ce peut être aussi l’atteinte d’un tiers ou l’obligation faite à la victime d’y procéder sur elle-même. L’absence de consentement peut résulter d’un refus clair et explicite ou de sa défense, d’une contrainte morale et d’une pression psychologique (menace de licenciement, C. cass. n° 14-84.842 M. X du 23 septembre 2015), de l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, ou de sa vulnérabilité (santé, C. cass. n° 91-85.607 M. X du 18 décembre 1991).
Les atteintes recouvrent les caresses sur des zones inti­mes ou cachées, les organes sexuels (sexe, fesses, cuisses, poitrine), éventuellement accompagnées de baisers sur le corps ou la bouche (CA Paris n° 1985-025040 du 19/6/1985), le caractère sexuel du contact pouvant se déduire de la manière dont il est effectué (C. cass. n° 20-82.399 du 3/3/2021). Le juge valide ainsi la révocation d’un assistant social ayant eu une relation sexuelle avec une collègue à son domicile, mais se trouvant en état de vulnérabilité, dans l’attente d’une reprise à mi-temps thérapeutique après une dépression de 15 mois, avec des difficultés financières pour lesquelles elle a sollicité l’aide de son employeur… qu’instruisait l’assistant (CE n° 427868 du 27/3/2020).
L’agression expose l’auteur à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (7 ans et 100 000 € en cas de vulnérabilité : âge, maladie ou infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse, précarité économique ou sociale), 10 ans de prison et 150 000 €, en cas de blessure ou lésion, ou d’abus de l’autorité des fonctions, d’ivresse ou d’emprise manifeste de stupéfiants (articles 222–27 à 31 du code pénal).
Le viol est l’acte de pénétration sexuelle ou bucco-génitale (buccale, vaginale ou anale par le sexe, un doigt ou un objet) sur la personne d’autrui ou celle de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.
Ce crime est puni de 15 ans de prison (20 ans en cas de mutilation ou d’infirmité permanente, commis sur une personne d’une particulière vulnérabilité, ou en cas d’abus des fonctions).
Guide DGAFP novembre 2022.

Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial