Un congé de maladie ne garantit pas le maintien du régime indemnitaire
La rémunération des fonctionnaires comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes prévues par un texte (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En maladie ordinaire, ils bénéficient de 12 mois de congés consécutifs garantissant l'intégralité du traitement pendant 3 mois, la moitié les 9 mois suivants, la totalité du SFT et de l'indemnité de résidence (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ces dispositions montrent que la loi ne garantit pas le maintien des indemnités accessoires reçues avant le congé, notamment celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.
Dans une affaire, une attachée territoriale qui exerce des fonctions de directeur général des services est en congé de maladie à compter du 30 mai...
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2013 - n°1372 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°559 du 29 octobre 2013
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