Le responsable de la communication n'est pas un journaliste au sens fiscal
Les journalistes sont ceux qui apportent une contribution intellectuelle permanente à des publications pour l’information des lecteurs.
Dans une affaire, le directeur du service « communication publique, démocratie locale, développement économique et informatique » doit rédiger et alimenter les supports d'informations de la ville (2 revues, le site Internet municipal et la lettre d'information électronique), outre les fonctions concernant la démocratie locale, de développement économique et le secteur informatique.
Plusieurs attestations montrent sa présence dans des manifestations publiques pour des reportages photographiques, mais rien n'établit la nature et le contenu des supports d'information, sa contribution réelle à leur rédaction et leur mise en forme, ni la nature du lien des photographies avec les publications auxquelles ces reportages sont destinés.
À retenir : les services fiscaux établissent, en revanche, que sa participation à l’une des revues municipales, trimestrielle, a pour objet des « crédits textes » et des « crédits photos », la publication, la rédaction et la conception de la revue incombant à d’autres responsables. Dans ces conditions, l'agent n'apparaît pas journaliste au sens fiscal et ne peut pas bénéficier de la franchise d'impôt.
TA Nancy n° 1001944 M. G du 10 avril 2012.
Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2013 - n°1372 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°559 du 29 octobre 2013
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