Éditions Sorman

Le conseil de discipline est une formation de la CAP strictement paritaire, puisque le nombre des représentants du personnel et des collectivités doit obligatoirement être égal. Les représentants du personnel titulaire doivent appartenir au même groupe hiérarchique que l'intéressée ou, le cas échéant, au groupe supérieur. Les suppléants ne siègent (avec voix délibérative dans tous les cas) que si les titulaires qu'ils remplacent sont empêchés de siéger ou si leur nombre est inférieur à 3 (article 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, le maire exclut temporairement une femme fonctionnaire pour 2 ans à compter du 1er mars 2008, une mesure que confirme le tribunal.
La cour rappelle que le texte ne permet pas à un suppléant de siéger en même temps que son titulaire. Or, dans la séance du 30 octobre 2007, cette règle n'est pas respectée, puisqu'un représentant du personnel suppléant siège aux côtés de son titulaire, de sorte que la délibération du conseil de discipline devenait nécessairement irrégulière. Le président pouvait donc valablement interrompre les débats et renvoyer l'examen de l'affaire à une séance ultérieure, même en l'absence de dispositions organisant expressément une telle possibilité de renvoi. Le conseil de discipline restant saisi de l'affaire, l'employeur n'était pas tenu de le saisir une nouvelle fois. Au demeurant, il se réunira le 7 décembre dans une composition différente, et l'agent et son conseil ont valablement pu présenter leurs observations.

Une décision de relaxe n’exclut pas une sanction disciplinaire
Sur le fond du dossier, le maire sanctionne la falsification d'un certificat médical. L'agent ne conteste pas qu'il comporte en surcharge la date du 19 février 2007, qui lui a permis de régulariser a posteriori son absence injustifiée. En revanche, il conteste être à l'origine de cette altération frauduleuse. À défaut de pièces permettant d'accréditer cette thèse d'intervention d'une tierce personne, la femme ne peut pas considérer que la sanction de ses manquements à l’obligation de probité repose sur des faits non établis. Elle ne peut pas davantage se prévaloir de l'arrêt de relaxe de la cour d'appel du 5 mars 2009, postérieur à la sanction disciplinaire. La décision de la cour ne remet en effet pas en cause la matérialité des faits à l'origine de l'action disciplinaire, les motifs d'un jugement de relaxe n'étant pas revêtus de l'autorité de la chose jugée.
L'exclusion sanctionne aussi les refus réitérés de l'intéressée de justifier ses absences malgré le rappel d'une note de service du 19 février 1990 et ses refus de justifier de son planning de travail pendant les congés scolaires. La répétition de ces attitudes caractérise un manquement délibéré à l'obéissance hiérarchique. D’ailleurs, si l'employeur évoque de précédentes sanctions disciplinaires, c'est uniquement pour caractériser le contexte du dossier.

À retenir : la gravité et l'accumulation de l'ensemble de ces faits dont la matérialité est établie justifient bien une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans.
CAA Nantes n° 11NT01348 Mme X du 11 mai 2012.

Pierre-Yves Blanchard le 29 octobre 2013 - n°1372 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nantes n° 11NT01348 Mme X du 11 mai 2012.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°559 du 29 octobre 2013

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