La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1954 du 09 juin 2026
Sommaire complet
du 09 juin 2026 - n° 1954
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un comportement misogyne justifie une diminution indemnitaire

Le maire diminue de 5/12, le 3 mai 2021, la dotation complémentaire de rémunération d’un adjoint technique principal de 2e classe du service des musées. Les assemblées fixent le régime indemnitaire des agents territoriaux dans la limite de celui des fonctionnaires de l’État équivalents, donc la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991). Une délibération du 27 juin 1996 crée une dotation complémentaire de rémunération à laquelle tout agent est éligible, précisant que des abattements sont possibles en raison de la manière de servir. Pour le tribunal, aucun texte ni principe n’impose que les agents susceptibles de bénéficier d’une prime dont le montant peut varier selon la manière de servir soient mis à même de présenter leurs observations avant la décision de...
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Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2026 - n°1954 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Nantes n° 2107797 du 25 avril 2025
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1129 du 09 juin 2026
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Urbanisme Pratique

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8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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