L’employeur doit justifier la modification d’un élément substantiel du contrat
Sachez que l’embauche d’un contractuel vous engage. Vous ne pouvez pas librement modifier un élément substantiel de l’engagement et le changement doit être justifié.
Le recteur conclut un CDI avec un enseignant le 1er septembre 2016 pour 18 heures par semaine, l’équivalent d’un temps complet. Le 1er septembre 2020, il ramène cette quotité à 9 heures et, en 2021, la porte à 13 heures hebdomadaires, en deçà du temps complet initial dont l’intéressé sollicite le rétablissement.En cas de transformation du besoin ou de l’emploi ayant justifié l’embauche, l’employeur peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat, notamment de la quotité de temps de travail. L’agent doit être destinataire de la proposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature, et a un mois pour faire connaître son acceptation éventuelle, son silence valant refus.
L’employeur peut alors le licencier en ayant vérifié l’impossibilité d’un reclassement dans un autre emploi pouvant être pourvu par un contractuel de même niveau hiérarchique ou, à défaut et avec l’accord express de l’agent, relevant d’une catégorie inférieure. L’offre est écrite, précise, compatible avec ses compétences (articles 39-3 à 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la FPT, similaires au texte de l’État, décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).
La diminution à deux reprises du temps de travail de l’enseignant est une modification substantielle de son engagement. Or, le recteur ne l’a pas proposée à l’intéressé par lettre recommandée ou remise en main propre, et cette absence constitue une faute engageant la responsabilité de l’État.
S’agissant du fondement de la modification envisagée, en dehors de la faute disciplinaire ou de l’insuffisance professionnelle, l’employeur ne peut fonder un licenciement que sur un motif tiré de l’intérêt du service, (CE n° 118412 du 23 octobre 1992), même en cas de renouvellement du contrat (CE n° 374157 département de la Haute-Corse du 10 juillet 2015).
Or, la rectrice affirme, sans la justifier, que la réduction est motivée par l’intérêt du service. Pour le tribunal, les modifications opérées doivent au contraire être regardées comme étrangères à cet intérêt et engagent également la responsabilité de l’État.
Il impose la compensation de la perte de rémunération des années 2020 et 2021, soit près de 20 000 €.
TA Nantes n° 2211943 du 28 avril 2025.
Pour sécuriser la procédure de modification de contrat et éviter une annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, la décision doit reposer sur un motif précis :
- une réorganisation des services ;
- des contraintes budgétaires avérées ;
- une évolution des besoins des usagers.
Hugues FARNOUX
- une réorganisation des services ;
- des contraintes budgétaires avérées ;
- une évolution des besoins des usagers.
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 09 juin 2026 - n°1954 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1129 du 09 juin 2026
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