Éditions Sorman

À l’origine de cette affaire, une décision banale : mettre fin aux fonctions d’une directrice de cabinet. Pour le président d’un conseil départemental, l’objectif était même de privilégier une sortie amiable. Avec l’intéressée, il signe un protocole transactionnel prévoyant le versement de 70 000 €. L’idée était d’éviter un licenciement, de préserver les relations et de permettre un départ apaisé.
Une décision qui va toutefois conduire le président devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
En cause, d’abord, l’absence de délibération préalable de l’assemblée départementale autorisant la transaction. Ensuite, le caractère injustifié d’une partie de la somme versée. Malgré les observations du comptable public, qui avait alerté sur l’irrégularité de la dépense, le président l’a réquisitionné à deux reprises pour procéder au paiement.
Pour la Cour des comptes, le problème ne porte pas seulement sur la procédure. Elle considère qu’une partie de la somme versée constitue un avantage injustifié, causant un préjudice financier au département.

Une transaction irrégulière

Premier point : le départ négocié n’était pas juridiquement possible sous la forme d’une rupture conventionnelle. En effet, dans la fonction publique territoriale, ce dispositif concerne les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI. Or, une collaboratrice de cabinet n’entre dans aucune de ces catégories. Une rupture conventionnelle ne pouvait donc pas être conclue avec elle.
Restait la possibilité d’une transaction. Mais, là encore, les conditions n’étaient pas réunies.
Pour être valable, une transaction suppose l’existence d’une contestation, ou d’un risque réel de contestation, ainsi que des concessions réciproques et équilibrées. Or, dans cette affaire, aucun litige n’existait. La directrice de cabinet avait quitté ses fonctions d’un commun accord et n’avait formulé aucune contestation.
Le versement de 70 000 € ne pouvait donc pas être justifié par une transaction.
Pas davantage par une indemnité de licenciement. Le montant versé dépassant de plus de 57 000 € l’indemnité légalement due. Ni l’ancienneté de l’intéressée, ni ses fonctions, ni d’éventuelles heures supplémentaires ou encore un préjudice moral n’ont permis de justifier cet écart.
La Cour en tire une conclusion nette : les 57 062,92 € supplémentaires constituent un avantage injustifié et un préjudice financier pour le département.

L’existence d’un intérêt personnel

La Cour apporte une précision importante sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. L’avantage injustifié doit notamment avoir été accordé par « intérêt personnel direct ou indirect ».
Pas besoin, pour autant, d’un enrichissement personnel. La Cour retient ici un intérêt personnel indirect de nature morale. Aucun intérêt politique n’est démontré. En revanche, les magistrats relèvent une relation professionnelle ancienne, d’environ quinze ans, qui s’était poursuivie dans le cadre associatif.
Surtout, le président voulait préserver l’image de son ancienne directrice de cabinet, celle du département et sa propre image auprès de ses collaborateurs actuels ou futurs.
Pour la Cour, cela suffit à caractériser un intérêt personnel indirect de nature morale.
C’est dans ce contexte que la Cour des comptes a retenu la responsabilité personnelle du président du département et a prononcé à son encontre une amende de 9 000 €.


Cour des comptes, chambre du contentieux, 3 mai 2024, arrêt n° S-2024-0723, Département de la Haute-Saône.

Zineb LEBIK le 08 septembre 2026 - n°1963 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Cour des comptes, chambre du contentieux, 3 mai 2024, arrêt n° S-2024-0723, Département de la Haute-Saône

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1138 du 08 septembre 2026

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