Un arrêt consécutif à une réaffectation n’est pas un accident de service
La loi présume imputable au service tout accident survenu au fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle de l’agent ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du CGFP).
Rappel : l’accident se définit comme l’événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont est résultée une lésion, quelle qu’en soit la date d’apparition. Sauf à ce qu’il ait donné lieu à un comportement ou des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, qui peut conduire le supérieur à adresser à ses agents des recommandations, des remarques ou reproches, ou à prendre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son responsable hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent (CE n° 440983 ministre des Armées du 27 septembre 2021).
Ne seront donc pas qualifiées d’accident, les lésions ou les affections physiques ou psychologiques ayant leur origine dans des phénomènes à action lente ou répétée, auxquelles on ne peut pas assigner une origine et une date certaine.
La femme, qui a bien été informée, au moins lors d’une réunion du 3 avril 2019, d’une nouvelle affectation dans un restaurant scolaire, a cependant persisté à se présenter, le 23 avril, à son ancien poste de restauration.
Devant son refus, son vestiaire personnel a été vidé et ses affaires placées au secrétariat de la mairie. Dans la mesure où l’échange avec son responsable n’a pas donné lieu à un comportement ou des propos désobligeants envers l’intéressé, ces faits traduisent un exercice normal, par les supérieurs, de leur pouvoir hiérarchique, qui leur impose de veiller au bon fonctionnement du service.
C’est donc logiquement que le maire a refusé à son arrêt la qualification d’accident de service.
CAA Nancy n° 21NC00815 Mme C du 20 février 2024.
Le conseil du manageur : ne pas confondre mutation interne et sanction disciplinaire déguisée
La notion d’intérêt du service doit constituer la motivation essentielle de la mutation interne à l’initiative de l’autorité territoriale. Cet intérêt du service peut prendre plusieurs formes :
- organisation du service ;
- mesure prise en considération de la personne (la mutation interne peut être justifiée par un tel motif dans le but d’améliorer le fonctionnement du service si le comportement d’une personne nuit à son bon fonctionnement).
La mutation interne ne doit pas être prise à la place d’une sanction disciplinaire puisqu’elle ne figure pas dans la liste des sanctions disciplinaires, énumérées par l’article L. 533-1 du CGFP. De plus, une mutation interne ne peut en aucun cas sanctionner des faits qui ont déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire (CAA Bordeaux, 2 juillet 2002, n° 98BX02058). Le juge vérifie les motifs et les conditions de la mutation. Il prend en général en compte la perte importante de responsabilités pour requalifier une mutation interne en sanction disciplinaire déguisée, dès lors qu’un motif étranger au service l’a motivée (CAA Lyon, 28 février 2000, n° 96LY02218).
Paul DURAND
La notion d’intérêt du service doit constituer la motivation essentielle de la mutation interne à l’initiative de l’autorité territoriale. Cet intérêt du service peut prendre plusieurs formes :
- organisation du service ;
- mesure prise en considération de la personne (la mutation interne peut être justifiée par un tel motif dans le but d’améliorer le fonctionnement du service si le comportement d’une personne nuit à son bon fonctionnement).
La mutation interne ne doit pas être prise à la place d’une sanction disciplinaire puisqu’elle ne figure pas dans la liste des sanctions disciplinaires, énumérées par l’article L. 533-1 du CGFP. De plus, une mutation interne ne peut en aucun cas sanctionner des faits qui ont déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire (CAA Bordeaux, 2 juillet 2002, n° 98BX02058). Le juge vérifie les motifs et les conditions de la mutation. Il prend en général en compte la perte importante de responsabilités pour requalifier une mutation interne en sanction disciplinaire déguisée, dès lors qu’un motif étranger au service l’a motivée (CAA Lyon, 28 février 2000, n° 96LY02218).
Paul DURAND
Pierre-Yves Blanchard le 10 septembre 2024 - n°1872 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1049 du 10 septembre 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
