Un accident de service suppose un événement soudain identifié
En effet, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) consécutif à un accident lui garantit tout son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (article L. 822–22 du CGFP).
Pour le juge, il s’agit d’un événement survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du service, dont une lésion est résultée, quelle qu’en soit la date d’apparition.
À noter : sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches, ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent (CE n° 440983 Mme B du 27 septembre 2021).
La femme évoque les conséquences d’une altercation du 25 avril 2017 avec une inspectrice auprès de laquelle elle est affectée, au sujet d’une armoire qu’elle avait déplacée pour empêcher sa collègue d’accéder à son bureau, mettre fin à des déplacements incessants et une surveillance constante. Mais ni le témoignage de cette dernière, le 16 décembre 2018, qui n’évoque aucun incident, ni le courriel qu’elle adresse à la DRH le 18 février 2019 relatant une « vive discussion » pour rétablir l’accès à son poste de travail, n’établissent une altercation entre l’ajointe et sa hiérarchie ou l’un des agents du service.
Si celle-ci a sollicité les services de déménagement du département pour déplacer l’armoire entravant l’accès à son bureau, sa demande procède d’un exercice normal du pouvoir hiérarchique, et ne constitue pas un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident, quels que soient ses effets sur l’intéressée, rien ne montrant que le déplacement de l’armoire se soit effectué dans des conditions violentes.
CAA Marseille n° 22MA02831 Mme C du 12 mars 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 24 septembre 2024 - n°1874 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1051 du 24 septembre 2024
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