Pas de bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un conflit privé
Un adjoint technique principal de 2e classe, agent d’exploitation des installations sportives, placé sous le régime de la curatelle renforcée par un jugement du tribunal judiciaire du 11 août 2016, et sous assistance d’une « association tutélaire des majeurs protégés », réclame la protection fonctionnelle pour ce qu’il qualifie de harcèlement et violences de collègues. Le maire rejette sa demande le 1er août 2016.
À noter : la personne sous curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, réaliser d’actes qui nécessiteraient une autorisation du juge ou du conseil de famille dans le cadre d’une tutelle, le juge pouvant élargir ou restreindre les actes qu’elle peut réaliser (articles 467 et 471 du code civil). Le rejet du maire ne constitue pas une décision concernant l’administration des biens de l’agent nécessitant l’intervention de la...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2022 - n°1774 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°953 du 05 juillet 2022
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