Éditions Sorman

Un ingénieur en chef en CDI conteste le refus du président de la communauté d’agglomération de le réintégrer le 1er août 2013, dans son poste ou sur un emploi similaire, après un congé pour convenances personnelles d’une année qu’il a souhaité écourter d’un mois, et son licenciement le 19 novembre 2014, après un maintien en congé sans traitement pour défaut de poste vacant.
Un principe général du droit aujourd’hui repris par le décret sur les contractuels (n° 88-145 du 15 février 1988) impose à l’employeur, en cas de disparition du besoin ou de suppression de l’emploi qui a justifié l’embauche de l’agent, de chercher à le reclasser dans un autre emploi que la loi autorise à pourvoir par un contractuel, avant de le licencier. Il doit avoir été recruté sur un emploi permanent, dans le cadre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, donc sur un CDD éligible à un CDI, ou en être bénéficiaire. Le reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie ou inférieure, avec son accord. L’offre de l’employeur est écrite, précise et compatible avec ses compétences professionnelles (article 39–5 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans ce mécanisme, identique au reclassement pour inaptitude physique, si l’agent est en CDI, il en conserve le bénéfice au titre des droits créés par son engagement, sans que les dispositions sur le recrutement des contractuels imposant 6 ans de CDD y fassent obstacle (CE n° 387373 Mme B du 13 juin 2016).
En cassation, le Conseil d’État rappelle que cette garantie, qui s’étend aux agents qui n’ont pas pu être réemployés après un congé pour convenances personnelles (voir aussi l’article 33 du décret), doit s’articuler avec la liberté de gestion de l’employeur, qui n’est jamais tenu de pourvoir un emploi vacant. Il convient donc d’exclure des emplois susceptibles d’être proposés à l’agent au titre de cette garantie, ceux dont la collectivité établit qu’elle n’entendait pas les pourvoir.
Dans l’affaire, la cour reproche au président de n’avoir pas démontré que les emplois vacants apparaissant au tableau des emplois permanents n’auraient pas permis de reclasser l’agent, eu égard à leurs caractéristiques et aux nécessités du service.
Mais, en s’abstenant de rechercher si, comme l’affirme l’employeur, il n’entendait pas pourvoir les emplois devenus vacants, la cour a commis une erreur de droit.

CE n° 422864 Métropole Toulon Provence Méditerranée du 25 juin 2020.

Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2022 - n°1774 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 422864 Métropole Toulon Provence Méditerranée du 25 juin 2020

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°953 du 05 juillet 2022

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