Ne pas confondre exercice du pouvoir hiérarchique et harcèlement
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (art. 6 quinquies, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, à charge pour l'employeur de démontrer que ses agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge peut compléter ces échanges de toute mesure d’instruction. Pour constituer un harcèlement, les faits répétés doivent excéder l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Dans une affaire, un professeur de lycée professionnel réclame à l'État 170 000 € pour harcèlement moral exercé par les...
Pierre-Yves Blanchard le 28 octobre 2014 - n°1418 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°605 du 28 octobre 2014
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