Éditions Sorman

La mise à disposition maintient le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, lui assure la rémunération correspondant à son grade, mais lui permet d'exercer ses fonctions en dehors du service où il a vocation à travailler. Cette forme de mobilité peut notamment s'exercer au profit des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs pour l'exercice des seules missions de service public qui leur sont confiées (art. 61 et 61-1, loi n° 84-53 du 26/01/1984). Une convention avec l'organisme bénéficiaire précise notamment les conditions de travail et les missions de service public réalisées par l'agent, les modalités de remboursement de la rémunération et des contributions y sont attachées. Elle est transmise avec ses avenants éventuels à l'intéressé pour accord avant sa signature. L'arrêté de mise à dispositions fixe sa durée, 3 ans au plus renouvelables dans cette limite (déc. n° 2008-580 du 18/6/2008). La situation prend fin à son terme ou antérieurement, à la demande de l'intéressé, de l'employeur ou de la structure bénéficiaire, dans le respect des règles de préavis prévues par la convention. Ces conditions de gestion limitent fortement les possibilités d’action de l’employeur.

L’exclusion d’une sanction disciplinaire
Dans une affaire (CAA Versailles n° 12VE01218 M. G du 6 février 2014), la commune met un éducateur des APS à la disposition d'une association le 1er octobre 1994 comme responsable adjoint de structure. En 2003, le fonctionnaire assure l’intérim du poste de directeur avant que le maire ne le réintègre en mai 2008 au service municipal des animations et manifestations sportives.
Cette décision fait suite à 2 courriers de mars et avril 2008 de la présidente de l'association qui demande le départ de l'intéressé dans les plus brefs délais. Le maire était donc tenu de prendre acte de cette décision et de prononcer la réintégration, cette situation de compétence liée dispensant l'employeur de toute règle procédurale ou de contestation de fond.
Il tente alors de tirer des conséquences disciplinaires de la lettre par un avertissement qui sanctionne un autoritarisme excessif et des agissements violents contre 2 collègues de l'association. En effet, après une vive discussion liée à l'utilisation de téléphones portables, l’éducateur sort brutalement de la pièce, bousculant légèrement sa collègue. Une autre altercation amène le fonctionnaire à souligner ses propos par une pression de l'index sur l'épaule de son interlocutrice. Mais dans un contexte de travail tendu entre l'équipe administrative dont font partie les 2 collègues et l’équipe d'animation dont l'éducateur est proche, et eu égard au caractère bénin des gestes de l'agent, les faits reprochés ne sont pas suffisamment caractérisés pour donner lieu à une sanction, que le juge annule.

Pierre-Yves Blanchard le 28 octobre 2014 - n°1418 de La Lettre de l'Employeur Territorial