Même muté dans une autre collectivité, l’agent doit bénéficier d’un entretien professionnel
L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu communiqué à l’agent (article L. 521–1 du CGFP).
Chaque année, le supérieur direct conduit cet entretien auquel il le convoque au moins 8 jours avant. Il en établit le compte-rendu et le signe avec son appréciation générale littérale sur la valeur professionnelle de l’intéressé (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014). Comme le relève le tribunal, ces dispositions supposent une présence effective du fonctionnaire pendant une période suffisante de l’année, eu égard notamment à la nature de ses fonctions, pour permettre à son responsable d’évaluer sa valeur professionnelle.
Par ailleurs, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pilier principal des primes accordées aux fonctionnaires de l’État, comporte notamment un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014). Sa transposition aux agents territoriaux procède d’une délibération, au titre de la compétence des assemblées, pour définir les régimes indemnitaires locaux dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires de l’État reconnus équivalents. S’il comporte 2 parts, elle arrête la valeur de chacune d’elles dans la limite du plafond global de l’État (articles L. 714–4 et 5 du code).
Le CIA est ainsi un élément variable et personnel de rémunération modulé en fonction de la manière de servir de l’agent, évaluée à partir de l’entretien professionnel.
Le maire oppose à l’agent son départ de la commune avant l’entretien annuel et l’attribution du CIA. Mais il avait travaillé suffisamment longtemps dans la commune pour pouvoir être évalué par son ancien supérieur, et rien ne faisait obstacle à l’attribution du CIA au prorata de son temps de présence.
Le maire ne pouvait pas lui refuser le CIA 2021 faute d’entretien.
TA Toulouse n° 2201963 M. B du 15 juillet 2024.
Le conseil du manageur : bien mener l’entretien professionnel
Lors de l’entretien professionnel, le manageur peut favoriser un climat de confiance grâce à des techniques (observation, écoute active, reformulation, questionnement) et des attitudes positives (bienveillance, respect, tolérance, authenticité). Le manageur doit laisser un espace de parole suffisant à l’agent (écouter plus que parler) et l’encourager à s’exprimer en posant des questions ouvertes, en structurant l’enchaînement des idées, en reformulant. L’esprit positif de la rencontre repose sur la volonté de ne pas instaurer de rapport de force. Le manageur doit se montrer souple dans son attitude et ses propos. Il est essentiel d’aborder autant les points positifs que les points négatifs, de ne rien esquiver pour établir une évaluation équilibrée. Le manageur doit concentrer son attention sur l’agent, ne pas critiquer et rechercher avec lui des améliorations possibles.
Paul DURAND
Lors de l’entretien professionnel, le manageur peut favoriser un climat de confiance grâce à des techniques (observation, écoute active, reformulation, questionnement) et des attitudes positives (bienveillance, respect, tolérance, authenticité). Le manageur doit laisser un espace de parole suffisant à l’agent (écouter plus que parler) et l’encourager à s’exprimer en posant des questions ouvertes, en structurant l’enchaînement des idées, en reformulant. L’esprit positif de la rencontre repose sur la volonté de ne pas instaurer de rapport de force. Le manageur doit se montrer souple dans son attitude et ses propos. Il est essentiel d’aborder autant les points positifs que les points négatifs, de ne rien esquiver pour établir une évaluation équilibrée. Le manageur doit concentrer son attention sur l’agent, ne pas critiquer et rechercher avec lui des améliorations possibles.
Paul DURAND
Pierre-Yves Blanchard le 22 avril 2025 - n°1901 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1077 du 22 avril 2025
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