Même auprès d'un élu, le détachement reste de 5 ans
Saisi par un parlementaire d’un éventuel plafonnement du détachement auprès d'un parlementaire, le ministre de la Fonction publique confirme l'absence de limitation de sa durée, le décret organisant expressément d'éventuels encadrements. Auprès d'une entreprise ou d’un organisme privé, d'un groupement d'intérêt public pour réaliser des travaux de recherche internationale ou développer des recherches industrielles et commerciales, il n’est renouvelable qu’à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans. De même, les missions d'intérêt public de coopération internationale sont limitées à 2 ans, renouvelables une fois. Le détachement des collaborateurs des cabinets est lui-même contraint par le mandat de l'autorité locale et le stage par les termes du statut particulier.
Rappel : le détachement est pratiquement un droit que l'employeur ne peut refuser qu'en raison des nécessités du service ou d'un avis d'incompatibilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013).
QE n° 10506 JO AN du 4 juin 2013.
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2015 - n°1427 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°613 du 15 janvier 2015
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