Les modalités de remboursement des titres de transports par les employeurs publics
Pour les agents des trois fonctions publiques, l’article 2 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit la prise en charge partielle par les employeurs publics du montant des titres de transports. Elle correspond à un pourcentage du tarif des abonnements. Ce mode de remboursement ne permet pas aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de porter, de manière facultative, le pourcentage à un niveau supérieur.
A noter, par ailleurs, que le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 porte, à compter du 1er septembre 2023, de 50 à 75 % le taux de cette prise en charge. Cette mesure représente, par exemple, environ 19 euros mensuels pour un agent public ayant souscrit un passe Navigo en Île-de-France.
Il est précisé que l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur prévue à l'article...
Paul Durand le 23 janvier 2024 - n°1843 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1020 du 23 janvier 2024
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