Les employeurs locaux ne peuvent pas maintenir à leurs agents en congé maladie des primes plus favorables que celles des fonctionnaires d’Etat
Le régime indemnitaire des employeurs locaux repose sur le principe de libre administration des collectivités locales et le principe de parité avec la fonction publique de l’État.
Rappel : les assemblées locales fixent ces régimes dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État et peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité en 2 parts, l’assemblée définit les plafonds de chacune d’elles et en fixe les critères, sans que leur somme ne dépasse le plafond global des primes octroyées de l’État (article 88 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
En pratique, le régime indemnitaire fixé par les assemblées ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les...
Pierre-Yves Blanchard le 30 novembre 2021 - n°1745 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°925 du 30 novembre 2021
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