La commune ne peut pas recourir à une société privée pour combler temporairement une vacance d’emploi
Rappel : si la loi prévoit que les emplois civils permanents, notamment des collectivités locales et de leurs établissements publics, sont pourvus par des fonctionnaires (article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), elle comporte aussi des dérogations législatives permettant de recruter un contractuel pour remplacer un fonctionnaire ou un agent indisponible temporairement, ou pour faire face à une vacance temporaire d’emplois dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Dans cette dernière hypothèse, l’engagement initial d’une année peut être prolongé dans la limite totale de 2 ans.
Par ailleurs, en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service, les employeurs peuvent également recruter un contractuel par des engagements de 3 ans au plus, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, ainsi que pour certains besoins dans les communes rurales (communes de moins de 1 000 habitants et groupements de moins de 15 000 habitants notamment), ou pour des emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire de moins de 50 % (articles 3–1 à 3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans l’affaire, face au départ de sa secrétaire de mairie, le maire confie au cabinet privé une mission qui recouvre la gestion quotidienne de la commune, le suivi des dossiers en cours (urbanisme, travaux…), le management de l’équipe administrative et technique, la clôture du compte administratif, la préparation du budget primitif et la réponse à toute demande relative au fonctionnement de la mairie. Cette convention se poursuivra même jusqu’au 30 juin 2014.
Un droit au reversement des sommes engagées
Pour la cour, il résulte clairement de ces prestations que la société s’est en réalité vue attribuer les missions administratives de la secrétaire de mairie. Dans la mesure où la loi organise la possibilité du recrutement d’un contractuel dans l’hypothèse d’une vacance d’un emploi permanent, elle ne pouvait pas confier les missions relevant de l’un de ses emplois permanents à une société par le biais d’un marché public. La convention avec la société a donc revêtu par elle-même un objet illicite et doit être écartée. Les sommes versées par la commune en exécution de ce contrat n’ont donc pas de cause juridique, et la commune peut en demander le remboursement à la société.
Rappel : il entre dans les missions des centres de gestion de mettre à disposition des employeurs qui le demandent des agents pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut pas être immédiatement pourvu (article 25 de la loi du 26 janvier 1984). Le cas échéant, si le centre ne peut pas assurer cette mission de remplacement, les employeurs locaux peuvent avoir recours à des entreprises de travail temporaire donc d’intérim (article L. 1251–1 du code du travail) (article 3–7 de la loi). C’est dans ce cadre que la commune aurait dû gérer la difficulté à laquelle elle était confrontée.
CAA Nantes n° 20NT02088 commune de la Remaudière du 29 octobre 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 30 novembre 2021 - n°1745 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°925 du 30 novembre 2021
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