Les contractuels restent précaires dans la fonction publique
Dans la fonction publique, le CDI coïncide par principe avec la qualité de fonctionnaire. Sauf dispositions législatives spécifiques, les contrats conclus par les employeurs locaux pour le recrutement d'agents non titulaires sont à terme fixe et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Les hypothèses d’embauche sont elles-mêmes limitées (articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le maintien en fonction d'un agent à l’issue de son engagement, lorsqu'il traduit l’intention commune des parties de poursuivre leur collaboration, donne naissance à un nouveau contrat à terme fixe, dont la durée est celle de l'engagement initial. La décision mettant fin aux relations contractuelles constitue donc un refus de renouvellement du contrat à l'échéance de l'engagement et un licenciement dans le cas...
Pierre-Yves Blanchard le 28 août 2012 - n°1316 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°504 du 28 août 2012
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