L'employeur doit justifier la non-reconduction d'un contrat Abonnés
Lettre n° 1316 du 28 août 2012
Dans une affaire, l'ANPE recrute un contractuel qu’elle place en congé sans traitement auprès de l'Agence nationale des services à la personne comme responsable de la professionnalisation dans le cadre d'un contrat de 3 ans à compter du 1er décembre 2005. Le 16 septembre 2008, le directeur général de l'institution informe l’intéressé de son intention de ne pas renouveler le contrat, ce que conteste l’agent. Or, le non-renouvellement n'est pas prononcé en raison du comportement ou des compétences professionnelles du salarié, à qui il n'est fait aucun reproche. L'agence recrute, par ailleurs, un autre agent pour occuper ces fonctions. Pour le juge, la décision n'est pas motivée par la personne du bénéficiaire, ni par la disparition ou la modification des besoins de la structure. La seule considération du terme du contrat ne suffit pas à justifier la mesure qui est irrégulière.
À retenir : comme le souligne le rapporteur public, le choix d'écarter le mécanisme de l'épuisement de la durée du contrat est inverse des règles du code du travail qui prévoit expressément qu'un CDD cesse de plein droit à son terme (article L. 1243-5 du code). Le rapporteur y voit la spécificité de l'action administrative. Le recours à un contractuel s'inscrit dans l'intérêt de la collectivité et la décision de s'en séparer doit également répondre à l'intérêt que le service trouve dans l’interruption de l’engagement. Elle ne peut pas résulter automatiquement de l'extinction de la durée initialement prévue ou de l'arrivée à échéance du contrat. Il pourra s'agir de contraintes d'organisation (budgétaires, d'évolution des besoins), du comportement ou de l'aptitude de l'agent. Dans le dossier, le juge reproche à l'Agence de se limiter à affirmer qu’elle « a usé de son droit de ne pas reconduire le recrutement à l'issue du contrat ».
TA Paris n° 0903189/5-2 et conclusions AJFP mai/juin 2011.
Pierre-Yves Blanchard le 28 août 2012 - n°1316 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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