Les communes de plus de 40 000 habitants et les EPCI doivent publier sur leur site internet la somme des dix plus hautes rémunérations de leurs agents Abonnés
Lettre n° 1853 du 02 avril 2024
Aux termes de l’article L. 716-1 du CGFP, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. Cette obligation, qui s'impose également à l'Etat et à la fonction publique hospitalière, concourt à la transparence de l'action publique. Dans ce cadre, les collectivités et établissements concernés doivent publier ces informations avant le 31 mai 2024.
À noter : par l'effet de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux...
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Paul Durand le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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