L’objet d’un entretien de licenciement doit être sans ambiguïté
Le maire licencie, sans préavis ni indemnité, sa secrétaire de mairie le 13 octobre 2017. Le tribunal annule la mesure, mais refuse d’indemniser ses préjudices.
Le licenciement suppose un entretien de l’employeur avec l’agent sur la base d’une convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge indiquant l’objet de la convocation. Il a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre, et l’agent peut se faire accompagner de la personne de son choix. Lors de l’entretien, l’employeur indique à l’agent le(s) motif(s) du licenciement (article 42 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Dans le courrier du 4 août 2017 la convoquant, le maire indique envisager l’une des sanctions possibles et précise que l’entretien doit lui permettre d’exposer ses...
Pierre-Yves Blanchard le 02 avril 2024 - n°1853 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1030 du 02 avril 2024
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