Les autorisations d’absence en cas d’adoption
Le CGFP renvoie au code du travail concernant les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation. Le conjoint salariée de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale, le partenaire lié par un PACS ou la personne vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation pour trois de ses examens ou actes médicaux pour chaque protocole du parcours d’assistance.
S’y ajoutent des autorisations d’absence pour les agents engagés dans une procédure d’adoption, pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Depuis le 2 janvier 2026, un décret fixe à cinq le nombre maximal d’autorisations dont l’agent peut bénéficier par...
Pierre-Yves Blanchard le 20 janvier 2026 - n°1934 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1109 du 20 janvier 2026
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