Le texte est définitivement adopté
L’Assemblée nationale a adopté, le 11 décembre dernier, la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux. Le texte ayant été voté dans les mêmes termes que par le Sénat en juillet 2025, son adoption est désormais définitive.
Prévoyance : vers une généralisation de la couverture
L'objectif central de la réforme est de combler un vide : aujourd'hui, plus d'un million d'agents territoriaux ne disposent d'aucune couverture en prévoyance (invalidité, incapacité, décès).
Les deux mesures phares :
- l'adhésion obligatoire des agents aux contrats collectifs de prévoyance ;
- la participation employeur minimale de 50 % du montant de la cotisation pour les garanties de base.
Une protection sans faille pour les agents fragiles
Le texte garantit la prise en charge des pathologies survenues avant...
Hugues Farnoux le 20 janvier 2026 - n°1934 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1109 du 20 janvier 2026
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